(Mise à jour du 13 juin 2025)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l'entreprise et l'acheteur.
Elles définissent également les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site internet de sacstudio.academy
L'entreprise s'engage à rendre accessibles les CGV auprès du client. Tout utilisateur du site web s'engage à respecter les CGV.
Le client s'engage à lire les CGV avant de finaliser une commande.
Le site se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, et ce, sans notification.
Ce faisant, les utilisateurs s'engagent à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de la version en vigueur.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les rubriques du site internet, sans exception.
Le site internet sacstudio.academy est hébergé par la plateforme Hostinger.
En acceptant les CGV, l'utilisateur certifie avoir au minimum 16 ans ou bénéficier de l'autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.
L'accès au site nécessite de disposer d'un accès internet par le biais d'une connexion sécurisée de la part de l'utilisateur.
Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données et sa connexion internet.
L'utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité sur l'utilisation de ses données personnelles.
Le site internet de l'entreprise est protégé par les droits belges relatifs à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction des éléments du site est interdite.
Il est strictement interdit d'exploiter, partiellement ou totalement, les audios disponibles en accès libre sur le site internet.
L'entreprise détient un droit d'exploitation sur l'intégralité de ces audios.
Il est strictement interdit d'utiliser le nom de la marque sans l'accord de l'entreprise.
Il est strictement interdit de copier, partager, vendre ou diffuser les produits digitaux proposés par l'entreprise.
L'entreprise est autorisée à mettre en avant les créations audios des clients et d'utiliser les avis de ses clients sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support lui appartenant, afin de mettre en avant ses produits et services.
Cette autorisation s'étend aux comédiens, également autorisés à exploiter tout ou une partie de leur projet pour mettre en avant leur travail.
Néanmoins, l'entreprise n'est pas tenue responsable quant aux droits de diffusion des bandes démo des comédiens. Si un comédien ne dispose pas des droits nécessaires à la diffusion de ses bandes démo ou si des conditions de diffusion ne sont pas respectées, l'entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette diffusion.
L'entreprise S.A.C Studio est spécialisée dans la production et la vente de contenus audios ainsi que dans le coaching et la formation pour améliorer sa prise de parole.
Les produits et les prestations de services proposés sont les suivants :
S'agissant de la création de contenus audios, le client prend un rendez-vous gratuit, d'une durée de 30 minutes, sur le site internet de l'entreprise, en se rendant sur l'onglet « contact ». Il renseigne ses informations personnelles et précise son besoin avant de choisir un créneau. Un lien Google Meet lui est envoyé par mail, sur lequel il se connecte lors du créneau réservé.
Cette dernière lui adresse un devis dans un délai de deux jours après l'appel, sur lequel figure le tarif et le délai de livraison, devant être renvoyé signé par le client.
Le client signe un contrat de cession de droits d'auteur avec l'entreprise.
S'agissant de l'hébergement de bande démo, le client passe commande dans les mêmes modalités que la création de contenus audios. Le comédien signe un contrat avec l'entreprise, d'une durée d'un an, renouvelable. Dès la signature du contrat, le comédien s'engage à fournir toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en ligne de la bande démo.
S'agissant du coaching, le client passe commande dans les mêmes modalités que l'hébergement de bande démo et la création de contenus audios. Le client est informé que le coaching est d'une heure minimum.
S'agissant des formations et des ebooks, le client peut ajouter directement les produits digitaux dans son panier, avant de valider la commande en procédant au paiement.
S'agissant de la création de contenus audios, de l'hébergement de bande démo pour les comédiens et du coaching, le paiement s'effectue par virement bancaire, via le RIB communiqué par l'entreprise lors de l'envoi de la facture.
Les prix sont affichés sur le devis et sont exprimés en HTVA et TVAC.
Chaque devis fait l'objet d'un tarif correspondant au projet personnalisé du client. Ce faisant, le client ne peut se prévaloir d'un tarif plus faible accordé à un autre client, en raison d'un projet différent, d'une promotion accordée à titre individuel ou d'une offre gratuite.
S'agissant des formations et des ebooks, le client peut régler la somme par carte bancaire via le service de paiement sécurisé Stripe.
Toute commande vaut acceptation du prix.
En validant la commande, le client autorise l'entreprise à débiter le compte bancaire de la somme correspondant au prix de la commande.
Le client s'engage et s'assure d'être titulaire légal de la carte à débiter et/ou de bénéficier le droit d'en faire usage.
L'entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment de l'année, et cela, sans préavis ni justification.
Dans les mêmes conditions que la création de contenus audios, l'hébergement de bande démo pour les comédiens et le coaching, le client ayant obtenu une formation ou un ebook à un tarif plus élevé, à la suite d'une hausse du prix ou la fin d'une offre gratuite, ne peut se prévaloir de ces variations des prix pour demander le remboursement de la différence entre le prix payé et le nouveau prix affiché.
L'entreprise peut appliquer des codes promotionnels à destination des clients.
Elle ne s'engage ni sur la durée de validité des codes promotionnels ni sur le taux de réduction proposés par les codes promotionnels.
En cas de non-paiement ou d'incident de paiement, le client est informé de la possibilité pour l'entreprise de suspendre ou annuler la commande.
Une facture est émise au client pour tout produit ou service acheté auprès de l'entreprise.
Le client reçoit sa facture par mail.
Pour toute demande liée à la facturation, le client peut contacter l'entreprise à l'adresse mail suivante : invoice@sacstudio.be.
L'entreprise S.A.C Studio se réserve le droit de refuser une commande, une demande de devis ou un appel gratuit de la part d'un acheteur pour motif légitime, conformément à l'article L121-11 du code de la consommation.
Cela vaut si la commande, la demande de devis ou d'appel est anormale, passée de mauvaise foi, s'il existe un litige avec l'acheteur concernant le paiement d'une commande antérieure ou pour toute autre raison légale.
L'entreprise informe son choix à l'acheteur sans obligation de motiver sa décision.
S'agissant de la création de contenus audios, le délai de livraison est indiqué sur le devis. Le délai de livraison est variable selon le projet du client. Le client se renseigne sur le délai de livraison avant de procéder au paiement. Le client reçoit son contenu audio par mail. La livraison est effectuée de manière digitale et dématérialisée, sur l'adresse mail renseignée par le client.
S'agissant du coaching, le ou les heures effectuées en visio conférence constituent la livraison du service acheté.
S'agissant du service d'hébergement des bandes démos, la livraison prend la forme d'une publication sur le site internet de l'entreprise. La publication intervient dans un délai de 10 jours ouvrables après réception des fichiers nécessaires à la mise en ligne.
S'agissant des formations et des ebooks, la livraison est immédiate. Le client reçoit son produit digital immédiatement par mail, après la réception du paiement.
En cas de difficultés d'accès à la formation, le client peut contacter l'entreprise à l'adresse mail suivante : support@sacstudio.be.
S'agissant de la création de contenus audios, le client est informé qu'il renonce à son droit de rétractation, en vertu de l'alinéa 3 de l'article 221 – 28 du code de la consommation, qui dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
L'absence du droit de rétractation s'explique par le fait que le contenu audio est 100 % personnalisé au projet du client.
S'agissant de l'hébergement des bandes démo, le client est informé qu'il renonce à son droit de rétractation, selon les mêmes modalités que la création de contenus audios, en vertu de l'alinéa 1 de l'article 221 – 28 du code de la consommation qui dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (...) de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel », compte tenu du fait que l'hébergement s'effectue dans un délai de 10 jours à compter du paiement.
S'agissant des coachings, le client est informé qu'il renonce à son droit de rétractation dans le cas où son heure de coaching intervient dans un délai de 14 jours à compter du paiement, en vertu de l'alinéa 1 de l'article 221 – 28 du code de la consommation.
S'agissant des formations et des ebooks, le client est informé qu'il renonce à son droit de rétractation en vertu de l'alinéa 13 de l'article 221 – 28 du code de la consommation qui dispose que : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (...) de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer (..) » compte tenu du fait que la livraison est immédiate après le paiement effectué par le client.
Bien qu'aucun produit ou service ne rentre dans le cadre du droit de rétractation, l'entreprise a mis en place certaines conditions d'annulations et de remboursement, en dehors de ce droit.
S'agissant du coaching, aucun remboursement ne pourra être effectué pour une heure annulée.
Néanmoins, le client peut décaler son rendez-vous dans les 10 jours suivant sa date initiale, à condition d'effectuer une demande de report 48 heures avant le créneau initial.
La demande s'effectue sur l'adresse mail suivante : planning@sacstudio.be.
L'entreprise n'est pas tenue d'accepter ce report, qui s'effectue à la discrétion de l'entreprise, selon ses disponibilités et ses créneaux restants.
S'agissant de l'hébergement des bandes démos, le comédien souhaitant retirer sa bande démo peut bénéficier d'un remboursement partiel, sous réserve d'acceptation par l'entreprise.
L'entreprise retient les frais de mise en service sur le prix total de mise en ligne.
Le comédien peut bénéficier d'un remboursement intégral si son annulation intervient avant la mise en ligne.
Les remboursements s'effectuent par virement bancaire dans un délai de 1 mois à compter de la demande.
La demande de retrait de l'hébergement s'effectue à l'adresse mail suivante : demo@sacstudio.be.
Le comédien est informé que l'acceptation d'annulation est étudiée au cas par cas par l'entreprise, et n'est pas automatique ou garantie.
L'entreprise se réserve le droit de refuser cette demande.
Compte tenu du fait que le contrat passé entre l'entreprise et le comédien est renouvelable automatiquement, le comédien peut résilier le contrat un mois avant le renouvellement à l'adresse mail suivante : demo@sacstudio.be.
L'entreprise S.A.C Studio met un point d'honneur à protéger ses comédiens et à combattre le vol de voix.
Ce faisant, il est strictement interdit pour tout client d'utiliser, d'intégrer ou d'exploiter les créations audios dans le cadre d'un projet ou système d'intelligence artificielle.
Cela comprend l'entraînement de modèles d'IA ou de réseaux de neurones, la synthèse vocale ou la génération de voix artificielles, et tout autre forme d'analyse, de traitement ou d'utilisation impliquant des technologies d'AI.
Ce faisant, l'entreprise limite l'exploitation des créations audios par le client uniquement dans le cadre d'un projet défini, limité et validé par l'entreprise.
Si le client souhaite étendre le cadre d'exploitation de la création audio qu'il a acheté, il doit effectuer une demande auprès de l'entreprise.
L'étendue du cadre d'exploitation sera matérialisée par un avenant au contrat de cession de droits d'auteurs.
Le client est informé que toute utilisation ne respectant pas les présentes CGV ainsi que le contrat de cession de droits d'auteurs, le liant avec l'entreprise, sera considérée comme illégale.
Protection technique et surveillance :
Afin de lutter contre le vol de voix et l'extraction non autorisée de données, l'entreprise met en place plusieurs niveaux de protection :
1. Un marquage numérique (watermarking et fingerprintinger) des créations audios et des prestations vocales
2. Le protocole TDMRep (Text and Data Mining Reservation Protocol) qui interdit formellement toute extraction automatisée de données et tout usage pour l'entraînement d'intelligence artificielle
3. Une surveillance active des contenus via des outils spécialisés tels que Audible Magic, BMAT, TuneSat, Gracenote, Pex, Audoo, Soundmouse, Identifyy by Haawk, et tout autres outils nécessaires à la vérification
Le client s'engage à ne pas altérer, supprimer ou contourner ces dispositifs de protection.
En cas de manquement à ses obligations, le client verra son contrat de cession de droit d'auteur résilié et sera mis en demeure de cesser immédiatement ses manquements.
Le client s'expose à une indemnité forfaitaire de 1 000 euros par infraction constatée.
Le client est informé que l'entreprise se réserve le droit de collaborer avec des clients établis dans le même secteur d'activité.
Cette collaboration peut inclure, sans s'y limiter, la fourniture de services similaires, la création de contenus pour des projets concurrents ou la participation à des initiatives commerciales communes avec d'autres clients du même secteur.
L'entreprise S.A.C Studio s'engage néanmoins à respecter la confidentialité de chaque projet et à ne divulguer aucune information sensible à des tiers non autorisés.
Il est strictement interdit pour les utilisateurs ou les clients de démarcher les comédiens en vue d'obtenir une création audio, sans passer par l'entreprise.
Cette interdiction s'applique également aux comédiens.
Cette interdiction a pour vocation de maintenir une protection totale en faveur des comédiens et de lutter contre le vol de voix.
Tout client ou comédien s'engage à collaborer et/ou faire appel aux services de l'entreprise, dans le strict respect des présentes CGV et des contrats les liant avec l'entreprise.
Le client s'engage à ne pas utiliser les créations audios à des fins illégales, sous peine que l'entreprise refuse toute nouvelle commande.
Les comédiens figurant sur le site internet de l'entreprise s'engagent à ne pas adopter une attitude pouvant porter préjudice à l'entreprise, sous peine que cette dernière mette un terme à leur collaboration sans dédommagement.
Dans le cas où un client ou un utilisateur souhaiterait soumettre une réclamation concernant les produits et les services de S.A.C Studio, l'entreprise peut être contactée :
L'entreprise s'engage à fournir une réponse complète et détaillée dans un délai de 48 heures à compter de la réception.
Aucun traitement des réclamations ne s'effectue en dehors des créneaux suivants :
Pour assurer une bonne exécution des commandes, l'entreprise recueille les données personnelles suivantes :
En passant commande, le client consent à communiquer ses données personnelles.
L'entreprise s'engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s'engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express de l'acheteur, à l'exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux pour exécuter correctement le présent contrat.
Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l'entreprise.
Les demandes relatives à l'exercice d'un droit doivent se faire auprès de l'adresse mail suivante : privacy@sacstudio.be.
Sans demande expresse de la part de l'utilisateur, l'entreprise conserve les informations du client pendant 10 ans à compter de la livraison définitive du service.
Une fois le délai de 10 ans passé, l'entreprise supprime automatiquement toutes les données personnelles du client.
Toutes les données personnelles dont la conservation est obligatoire seront conservées sous forme d'archive pour toute la durée obligatoire qui incombe à l'entreprise.
Dans le cadre d'une bonne opération du site, l'entreprise dépose des cookies dans le navigateur des utilisateurs.
Chaque utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les cookies.
La désactivation des cookies entraîne l'indisponibilité de certains services du site.
Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s'informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.
Le client peut consulter notre politique de confidentialité pour connaître les modalités de collecte et de traitement de ses données personnelles.
Toutes les obligations qui incombent à l'entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d'une force majeure.
L'entreprise s'engage à informer le client d'un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.
Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit belge en vigueur, la clause sera réputée non écrite.
En aucun cas, cela n'entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l'ensemble des conditions générales de vente.
En cas de différend relatif à une commande, l'entreprise et le client s'engagent à le résoudre à l'amiable.
L'entreprise et son client s'engagent à exécuter le contrat de bonne foi.
Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.
L'entreprise informe et prévient le client de ses droits et s'assure d'exécuter le contrat conformément aux présentes CGV.
L'entreprise s'engage à régler les litiges à l'amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi belge.
Le support client de l'entreprise s'engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige. Ce dernier s'engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige.
Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Le client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel S.A.C Studio a adhéré : Le centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, situé 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, représenté par son président Monsieur René Jalin.
Pour saisir le médiateur, le client doit remplir le formulaire en ligne disponible sur le site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr ou écrivant à l'adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation – 24, rue Albert de Mun, 33 000 Bordeaux.
Afin de saisir le service de médiation, le client peut se rendre sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
L'adresse mail du service de médiation est la suivante : cm2c@cm2c.net.
Le numéro de téléphone du service de médiation est joignable au 01 89 47 00 14.
Le service est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le dispositif de médiation est entièrement gratuit pour le client.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge.
Dans le cas où un différend n'aurait pas su être résolu à l'amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.
Dernière modification : 13/06/2025.
